1. Vue d’ensemble de l’accord
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de continuité Control-C, des services et des sites web associés (collectivement, le « Service »). En signant un Bon de commande, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous concluez cet accord pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager.
2. Définitions
- Compte : environnement Control-C mis à disposition d’un client.
- Données client : informations téléversées, transmises ou reçues via le Service par ou pour le Client.
- Bon de commande : document signé par les deux parties qui renvoie aux présentes Conditions et précise les services souscrits, les frais et la durée d’abonnement.
- Utilisateurs : personnes autorisées par le Client à accéder au Service via son Compte.
3. Inscription et administration du compte
Le Client est responsable de la configuration des Utilisateurs, de la gestion des identifiants et de la conformité des activités des Utilisateurs avec les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable. Le Client informe Control-C sans délai de toute activité non autorisée. Control-C peut se fier aux instructions fournies par les Utilisateurs rattachés au Compte du Client.
4. Accès et disponibilité du service
Control-C fournit le Service conformément à la documentation et déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité mensuelle de 99,9 %. Les fenêtres de maintenance planifiées sont publiées sur la page statut ou communiquées par e-mail. Une maintenance d’urgence peut intervenir sans préavis pour traiter des incidents de sécurité ou de disponibilité.
5. Durée d’abonnement, renouvellement et résiliation
5.1 Durée. L’abonnement débute à la date de démarrage indiquée dans le Bon de commande et se poursuit pendant la période spécifiée.
5.2 Renouvellement. Sauf indication contraire, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur, sous réserve d’un préavis de non-renouvellement d’au moins soixante (60) jours.
5.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de trente (30) jours si l’autre partie commet un manquement matériel et ne le corrige pas. Control-C peut suspendre immédiatement le Service en cas de violation de l’article 7 ou pour protéger la plateforme, sous réserve de notification.
5.4 Effet de la résiliation. À la résiliation, l’accès du Client au Service prend fin. Control-C met les Données client à disposition pour export pendant trente (30) jours. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si Control-C résilie sans motif.
6. Frais et paiement
Les frais sont détaillés dans le Bon de commande et facturés à l’avance sauf accord contraire. Les paiements sont dus à trente (30) jours date de facture. Les montants impayés portent intérêt à 1,5 % par mois (ou au maximum légal) et peuvent entraîner une suspension. Le Client est responsable des taxes applicables, à l’exclusion des impôts sur le revenu de Control-C. Si la loi impose une retenue, le Client fournit les justificatifs officiels et coopère pour en minimiser l’impact.
7. Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs respectent toutes les lois applicables et la Politique d’utilisation acceptable. Sont interdits notamment les tests de sécurité non autorisés, la fausse représentation d’affiliation, l’ingénierie inverse ou l’utilisation du Service pour transmettre du code malveillant, du spam ou du contenu contrefaisant.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Propriété. Control-C et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur le Service, y compris logiciels, documentation et marques.
8.2 Suggestions. Le Client accorde à Control-C une licence gratuite et perpétuelle pour utiliser les retours ou suggestions afin d’améliorer le Service sans obligation.
8.3 Données client. Le Client conserve tous les droits sur les Données client. Control-C les traite uniquement pour fournir et améliorer le Service, conformément à la Politique de confidentialité et à l’Addendum au traitement des données.
9. Confidentialité
Chaque partie utilise les Informations confidentielles de l’autre uniquement pour exécuter les présentes Conditions, limite leur divulgation aux personnes ayant besoin d’en connaître et les protège par des mesures raisonnables. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations connues du public ou développées indépendamment sans recours aux informations de l’autre partie. Les divulgations requises par la loi sont précédées d’un avis rapide (dans la mesure permise).
10. Sécurité et protection des données
Control-C maintient des mesures administratives, physiques et techniques décrites dans le Centre de confiance et la Vue d’ensemble de la sécurité. Le Client est responsable de la sécurité de ses environnements locaux, de ses terminaux et des intégrations tierces activées. Les obligations de protection des données des parties sont détaillées dans l’Addendum au traitement des données.
11. Garanties
Control-C garantit que le Service fonctionnera en substance conformément à la documentation et que les prestations de services professionnels seront réalisées de manière professionnelle et diligente. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Données client et respecter l’ensemble des lois applicables.
12. Exclusions de garantie
Sauf disposition expresse, le Service est fourni « tel quel » et Control-C décline toutes les autres garanties, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Control-C ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, ni des pertes de profits, revenus, données ou fonds de commerce, même si elle a été avertie du risque. La responsabilité globale de chaque partie au titre des présentes est limitée aux frais payés ou dus par le Client durant les douze (12) mois précédant l’événement.
14. Indemnisation
14.1 Par Control-C. Control-C défend le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que le Service porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle et prend en charge les dommages ou coûts accordés par décision définitive, sous réserve que le Client avertisse Control-C rapidement, coopère et lui confie la défense. Control-C peut modifier le Service ou résilier l’abonnement concerné avec remboursement prorata temporis.
14.2 Par le Client. Le Client indemnise Control-C pour toute réclamation résultant des Données client ou de l’utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi.
15. Conformité et exportation
Le Client respecte les lois applicables en matière de lutte anticorruption, sanctions et contrôle des exportations. Le Service ne peut être utilisé dans des juridictions sous embargo américain ni pour des usages prohibés. Le Client déclare que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne figurent sur une liste de parties restreintes.
16. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Zélande, sans référence aux règles de conflit de lois. Les parties tentent de résoudre tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par des négociations de bonne foi. Si un différend ne peut être résolu dans un délai raisonnable, il est soumis à un arbitrage exécutoire à Auckland (Nouvelle-Zélande), conformément au Arbitration Act 1996 (Nouvelle-Zélande). La langue de l’arbitrage est l’anglais. Chaque partie peut demander des mesures provisoires ou une injonction devant les tribunaux néo-zélandais, notamment en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle ou aux Informations confidentielles.
17. Notifications
Les notifications doivent être écrites. Control-C peut adresser des notifications opérationnelles via le Service ou par e-mail. Les notifications légales destinées à Control-C doivent être envoyées à [email protected] avec copie à Control-C Legal, 142 Broadway, Newmarket, Auckland 1023, Nouvelle-Zélande. Les notifications au Client sont envoyées à l’adresse ou à l’e-mail indiqué dans le Bon de commande.
18. Modifications
Control-C peut mettre à jour les présentes Conditions en fournissant un préavis d’au moins trente (30) jours par e-mail ou via le Service. L’utilisation continue après la date d’effet vaut acceptation. Les modifications défavorables ne s’appliqueront pas pendant la durée en cours sans l’accord du Client, sauf obligation légale.
19. Dispositions diverses
Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement de l’autre, sauf à une affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession substantielle d’actifs. Les parties sont des contractants indépendants. Si une clause est inapplicable, le reste demeure valide. Le défaut d’application d’une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions et les documents incorporés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
